Caméras dans les parties communes à Marseille : droits des résidents et obligations légales en 2026

L’essentiel à savoir

Que vous soyez résident, locataire, employé ou gestionnaire d’immeuble à Marseille, les règles encadrant les caméras dans les parties communes sont claires et contraignantes. Pour une installation conforme à la réglementation, Adone Services intervient à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Ce qu’il faut savoir en priorité :

• Toute personne filmée a le droit d’accéder aux images la concernant, d’en demander la suppression et de saisir la CNIL en cas d’abus
• L’affichage est obligatoire : un panneau signalétique doit être visible avant chaque zone surveillée
• 30 jours maximum de conservation des images — au-delà, c’est une infraction
• Responsable désigné : syndic pour une copropriété, employeur pour un lieu de travail, gestionnaire pour un ERP
• Zones interdites sans exception : toilettes, vestiaires, espaces de prière, bureaux privatifs fermés
• Recours possible auprès de la CNIL ou du procureur si les obligations ne sont pas respectées

Qui est responsable des caméras dans les parties communes ?

La loi désigne un responsable de traitement pour chaque type de lieu :

• Copropriété : le syndic est responsable de traitement. C’est lui qui gère les accès aux images, la durée de conservation et les déclarations obligatoires
• Entreprise ou bureau : l’employeur est responsable. Il doit informer les salariés et consulter le CSE avant installation
• Commerce, hôtel, ERP : le dirigeant de l’établissement est responsable. Une autorisation préfectorale est requise auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône
• Immeuble locatif sans copropriété : le propriétaire bailleur unique assume la responsabilité

En cas de manquement, c’est le responsable désigné qui engage sa responsabilité — civile, pénale et administrative.

Les droits des personnes filmées

Le droit d’accès aux images

Toute personne filmée peut demander à visionner les images la concernant. La demande s’adresse au responsable de traitement (syndic, employeur ou gestionnaire). Ce dernier dispose d’un délai raisonnable pour répondre — en pratique, entre 24 h et quelques jours selon les systèmes en place.

Le droit à l’information préalable

Avant d’entrer dans une zone sous vidéosurveillance, toute personne doit en être informée. Un panneau visible et lisible doit indiquer : la présence de caméras, l’identité du responsable et les droits des personnes filmées. L’absence de panneau est sanctionnable même si le reste du système est conforme.

Le droit de suppression

Si vous estimez que des images vous concernant sont conservées sans justification légale, vous pouvez en demander la suppression. Le responsable est tenu d’y répondre. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la CNIL.

Le droit de recours

Deux voies sont possibles en cas d’abus ou de non-conformité :

• La CNIL : dépôt d’une plainte en ligne sur cnil.fr — la commission peut sanctionner jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises
• Le procureur de la République : en cas d’infraction pénale (installation illégale, utilisation abusive des images)

Les obligations des gestionnaires à Marseille

L’affichage réglementaire

Les panneaux doivent être conformes à la norme NF EN ISO 7010 — pictogramme caméra reconnu, texte indiquant le responsable et les droits. Ils doivent être positionnés à hauteur de regard, avant l’entrée dans la zone filmée.

La limitation de l’accès aux images

Seules les personnes habilitées peuvent consulter les enregistrements : le responsable de traitement, les membres du conseil syndical désignés, et les forces de l’ordre sur réquisition judiciaire. Un copropriétaire lambda, même majoritaire, n’a pas accès aux images en dehors de ce cadre.

La sécurisation du système

L’enregistreur ou le serveur de stockage doit être placé dans un local sécurisé (coffret fermé à clé, local technique). L’accès à distance doit être protégé par authentification forte. Un système mal sécurisé expose le responsable à une sanction CNIL pour manquement à la sécurité des données.

Ce qui change entre un immeuble résidentiel et un lieu de travail à Marseille

Critère	Copropriété / immeuble résidentiel	Lieu de travail / entreprise
Responsable	Syndic	Employeur
Décision d’installation	Vote en AG (majorité absolue)	Décision unilatérale de l’employeur après info CSE
Information obligatoire	Résidents via affichage	Salariés + affichage
Autorisation préfectorale	Non (sauf ERP dans l’immeuble)	Oui si accès public
Conservation max	30 jours	30 jours

Adone Services
4 Boulevard Icard, 13010 Marseille
06 37 21 00 86 — contact@adone-informatique.fr
Installations conformes RGPD — Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat
Voir notre fiche Google — Adone Services Marseille